J.O. 238 du 13 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0610633A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006 :

Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Jouannet (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.

Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.

Mlle Jouannet (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.